Commissaire de justice agréé
Un constat indépendant après sinistre
Après un sinistre majeur, la constatation des faits, la préservation des preuves et la sécurisation de certaines situations peuvent s’avérer déterminantes pour la suite des démarches juridiques, assurantielles ou contentieuses.
Dans ces contextes souvent marqués par l’urgence et la vulnérabilité des personnes touchées, l’intervention d’un commissaire de justice permet d’objectiver les situations, de sécuriser des éléments factuels et de clarifier certains enjeux procéduraux.
Dans le cadre de son dispositif d’agrément, le Fonds de Solidarité aux Sinistrés reconnaît des commissaires de justice agréés, susceptibles d’intervenir auprès des personnes sinistrées dans un rôle de constatation et d’appui procédural, conformément à la Charte des professionnels agréés.
Le rôle des commissaires de justice agréés par le FSS
L’intervention des commissaires de justice agréés s’inscrit dans une mission de constatation et d’appui procédural, en complément des démarches assurantielles ou judiciaires existantes.
Selon la nature du dossier, le commissaire de justice peut intervenir en amont, afin d’établir un constat préventif lorsque certaines situations présentent un risque de dégradation ou de contestation, au moment du sinistre, pour objectiver les dommages et préserver des éléments de preuve, ou dans la durée, pour sécuriser certaines démarches lorsque des difficultés persistent.
L’objectif est de sécuriser l’établissement des faits lorsque la preuve constitue un enjeu déterminant dans la résolution d’une situation.
Cette intervention demeure strictement limitée aux situations examinées dans le cadre des actions du FSS et ne constitue pas une offre générale de constats en dehors de ce dispositif.
Un cadre d’intervention clair
Les commissaires de justice agréés interviennent dans le respect de la Charte éthique des professionnels agréés du FSS, de leur cadre réglementaire et du libre choix du professionnel par la personne concernée.
Le FSS n’intervient jamais dans la relation contractuelle entre le commissaire de justice et son client. Lorsque des prestations donnent lieu à rémunération, celles-ci font l’objet d’une convention distincte conclue directement entre les parties.
Conditions et modalités d’adhésion
Le dispositif d’agrément est ouvert aux commissaires de justice souhaitant intervenir dans le cadre des actions du FSS. Les modalités détaillées et la procédure sont précisées dans la page consacrée au dispositif d’agrément.
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S’engager dans le dispositif
Les commissaires de justice souhaitant intervenir dans ce cadre peuvent engager une demande d’agrément auprès du FSS.