Un cadre structuré d’intervention
dans les actions du FSS
Le Fonds de Solidarité aux Sinistrés (FSS) a institué un dispositif d’agrément destiné aux professions juridiques et techniques susceptibles d’intervenir dans des situations consécutives à un sinistre majeur.
Ce dispositif définit le cadre dans lequel des professionnels qualifiés peuvent être mobilisés lorsque des enjeux juridiques et techniques constituent un élément déterminant dans une situation examinée dans le périmètre des actions du FSS.
Il ne constitue ni une certification professionnelle, ni une reconnaissance réglementaire, ni un référencement commercial. Il organise exclusivement les modalités d’intégration des professionnels dans le périmètre d’intervention du FSS.
Il est distinct du Label « Partenaire Solidaire », destiné aux organisations engagées dans une démarche d’intérêt général sans intervention professionnelle directe.
Finalité du dispositif
Le dispositif d’agrément vise à assurer un cadre d’intervention clair et sécurisé pour les professionnels intervenant dans des contextes post-sinistre.
Il permet de garantir la qualité des interventions, de préserver l’indépendance des professionnels mobilisés et d’assurer une articulation cohérente entre les différents acteurs (assurances, autorités, dispositifs publics).
Il contribue également à éviter toute confusion entre expertise assurantielle, procédure judiciaire, accompagnement coordonné et relation contractuelle classique.
Le dispositif s’inscrit dans l’architecture globale des cadres d’engagement du FSS.
Comprendre les différents cadres proposés par le FSS
Professionnels concernés
Le dispositif s’adresse aux professions juridiques et techniques dont l’intervention peut être déterminante dans l’analyse, la sécurisation ou le traitement de situations consécutives à un sinistre.
Sont notamment concernés :
Chaque profession dispose d’une page dédiée précisant la nature des missions pouvant être exercées dans le cadre du FSS.
Principes et cadre d’intervention
L’intervention des professionnels dans le cadre du FSS repose sur des principes encadrant leur pratique dans des situations sensibles.
Elle s’inscrit notamment dans le respect de leur indépendance professionnelle, du libre choix du professionnel par la personne concernée et dans une logique de complémentarité avec les assurances et les dispositifs publics existants.
Ces principes sont précisés dans le cadre du dispositif et dans les engagements applicables aux professionnels agréés.
Procédure d’agrément
L’agrément est accordé à l’issue d’un échange permettant d’apprécier l’adéquation du dispositif avec l’activité exercée et l’expérience du professionnel en matière de situations post-sinistre.
Il ne garantit aucun volume d’activité, n’instaure aucune exclusivité et n’intervient pas dans la relation contractuelle entre le professionnel et son client.
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S’engager dans le dispositif
Les professionnels souhaitant intervenir dans ce cadre peuvent engager une demande d’agrément auprès du FSS.