Charte des professionnels agréés

Primauté de l’intérêt général et absence d’opportunisme

Les professionnels agréés s’engagent à inscrire leur intervention dans une logique exclusive d’intérêt général, en contribuant à l’accompagnement des personnes et des territoires affectés par un sinistre.

Ils s’interdisent toute démarche visant à tirer un avantage direct ou indirect de la situation de vulnérabilité des personnes sinistrées, notamment à des fins de prospection commerciale, de captation de clientèle ou de développement d’activité opportuniste.
Toute intervention doit être justifiée par sa pertinence au regard des besoins identifiés et non par un intérêt économique propre.

Intégrité, indépendance et prévention des conflits d’intérêts

Les professionnels agréés exercent leur mission en toute indépendance, dans le respect de leurs obligations déontologiques et réglementaires.

Ils s’engagent à identifier, prévenir et, le cas échéant, déclarer toute situation de conflit d’intérêts, réel ou potentiel, susceptible d’altérer l’impartialité de leur intervention.

Ils s’interdisent toute pratique de nature à compromettre la transparence des relations avec les personnes sinistrées ou les autres acteurs impliqués.

Compétence, qualification et responsabilité professionnelle

Chaque professionnel agréé intervient dans le strict périmètre de ses compétences, qualifications et habilitations.

Il veille à maintenir un niveau d’exigence élevé dans la qualité de ses interventions, conformément aux standards de sa profession, aux règles de l’art et aux obligations légales applicables.

Il assume la pleine responsabilité de ses actes et décisions, sans se prévaloir du cadre du FSS pour atténuer ou transférer cette responsabilité.

Transparence des pratiques et encadrement des relations économiques

Les professionnels agréés s’engagent à garantir une transparence totale sur les conditions de leur intervention, notamment en matière de tarifs, d’honoraires, de devis et de modalités contractuelles.

Ils veillent à proposer des conditions justes, proportionnées et compréhensibles, en lien avec la nature des prestations réalisées.
Ils s’interdisent toute pratique commerciale abusive, toute pression à la décision, toute majoration injustifiée liée à la situation de sinistre ou toute exploitation de la vulnérabilité des personnes concernées.

Libre choix, consentement et absence de captation

Les professionnels agréés respectent le libre choix des personnes sinistrées dans la sélection de leurs interlocuteurs et prestataires.
Ils s’interdisent toute pratique visant à orienter, influencer ou capter une clientèle de manière contrainte ou non transparente.

Ils veillent à recueillir un consentement libre et éclairé avant toute intervention, en s’assurant que les personnes concernées disposent d’une information suffisante pour prendre leurs décisions.

Respect, dignité et protection des personnes sinistrées

Les professionnels agréés interviennent dans des contextes de vulnérabilité humaine, parfois marqués par des situations de détresse ou de désorganisation. Ils s’engagent à agir avec respect, dignité, discernement et responsabilité, en tenant compte de la situation spécifique de chaque personne.

Ils veillent à adopter une posture adaptée, sans pression, sans jugement et sans exploitation de la situation vécue.

Protection des données et confidentialité

Les professionnels agréés s’engagent à assurer la confidentialité des informations auxquelles ils ont accès dans le cadre de leur intervention.

Ils veillent à la protection des données personnelles, notamment celles relatives à la situation administrative, financière, sociale ou de santé des personnes sinistrées, conformément à la réglementation en vigueur, incluant le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Ils limitent la collecte et l’utilisation des données aux stricts besoins de leur mission.

Coordination des acteurs et respect des périmètres d’intervention

Les actions menées dans le cadre du FSS impliquent une pluralité d’acteurs publics et privés.

Les professionnels agréés s’inscrivent dans une logique de coordination, de complémentarité et de respect mutuel, en tenant compte des rôles, compétences et responsabilités de chacun.

Ils s’abstiennent de toute ingérence dans les missions relevant d’autres intervenants et contribuent à une gestion cohérente, lisible et structurée des situations.

Traçabilité, coopération et redevabilité

Les professionnels agréés s’engagent à être en mesure de justifier les conditions de leur intervention et les décisions prises dans le cadre de leur mission.

Ils veillent à conserver une traçabilité adaptée de leurs actions et à coopérer, le cas échéant, avec le FSS dans une logique d’évaluation, de suivi ou d’amélioration continue.

Ils participent à la qualité et à la crédibilité du dispositif en adoptant une posture transparente et responsable.

Usage encadré de la référence au FSS

La participation aux actions du FSS ne constitue ni une certification, ni une validation des pratiques professionnelles.
Les professionnels agréés s’engagent à faire un usage rigoureux, loyal et non trompeur de toute référence au FSS dans leur communication.

Ils s’interdisent toute présentation de nature à induire en erreur sur leur statut, leur niveau de reconnaissance ou la portée de leur engagement.

Gestion des situations sensibles et limites d’intervention

Les professionnels agréés veillent à identifier les situations nécessitant une orientation vers d’autres acteurs compétents, notamment en cas de difficulté sociale, psychologique, juridique ou administrative dépassant leur champ d’intervention.

Ils s’engagent à ne pas intervenir au-delà de leurs compétences et à privilégier l’intérêt des personnes concernées dans toute décision.

Dispositif de vigilance et signalement

Les professionnels agréés peuvent être amenés à signaler au FSS toute situation de dysfonctionnement, de pratique inappropriée ou de difficulté rencontrée dans le cadre des interventions.

Le FSS peut également être saisi par toute partie prenante en cas de questionnement relatif au respect de la présente charte.
Ce dispositif participe à la prévention des dérives et à l’amélioration continue du cadre d’intervention.

Exigence d’exemplarité et responsabilité collective

Les professionnels agréés reconnaissent que leur comportement engage l’image et la crédibilité du dispositif porté par le FSS.
Ils s’engagent à adopter une posture exemplaire, conforme aux valeurs de solidarité, de responsabilité et d’éthique dans les situations post-sinistre.

Ils contribuent, par leurs pratiques, à renforcer la confiance des personnes sinistrées, des partenaires institutionnels et du public.

Suivi et possibilité de suspension ou de retrait

Le respect des principes énoncés dans la présente charte conditionne le maintien de la participation aux dispositifs du FSS.
En cas de manquement, le FSS se réserve la possibilité d’évaluer la situation et, le cas échéant, de suspendre ou de mettre fin à l’agrément et à la participation du professionnel concerné.

Cette exigence garantit la fiabilité, la crédibilité et l’intégrité du dispositif.