Label expert-comptable solidaire
Un cadre structuré pour l’accompagnement
des entreprises après sinistre
Un sinistre majeur ou une catastrophe naturelle ne provoque pas uniquement des dommages matériels.
Pour une entreprise, il peut entraîner une interruption d’activité, une fragilisation de la trésorerie, une atteinte à la continuité d’exploitation et des incertitudes importantes quant aux indemnisations ou aux aides mobilisables.
Dans ce contexte, les experts-comptables sont en première ligne. Ils sécurisent les décisions du dirigeant, analysent les impacts financiers, accompagnent la gestion de crise économique et contribuent à organiser la reprise d’activité.
Le label « Expert-Comptable Solidaire » s’inscrit dans le cadre du Programme Solidarité porté par le Fonds de Solidarité aux Sinistrés (FSS), qui rassemble différents acteurs engagés dans une dynamique de résilience territoriale et de continuité économique face aux sinistres majeurs.
Le label « Expert-Comptable Solidaire » :
un engagement volontaire des intermédiaires
Le label « Expert-Comptable Solidaire » permet au cabinet d’inscrire son accompagnement des entreprises après sinistre dans un cadre coordonné avec les acteurs assurantiels et publics. Dans ce cadre, le cabinet peut notamment informer sa clientèle de l’existence du Programme Solidarité et des dispositifs mobilisables en cas de sinistre, et relayer les actions de solidarité coordonnées par le FSS. Il agit ainsi comme relais d’information auprès des entreprises susceptibles d’être concernées.
Il ne constitue ni une certification réglementaire, ni un agrément ordinal, ni une validation des pratiques professionnelles.
Le label ne modifie pas les obligations déontologiques et réglementaires propres à la profession et n’intervient pas dans la relation contractuelle entre l’expert-comptable et ses clients.
L’adhésion au label repose sur une démarche volontaire formalisée par convention, précisant les modalités d’articulation avec le FSS ainsi que les limites d’intervention respectives.
L’objectif est d’améliorer la coordination post-sinistre et de renforcer la capacité des entreprises à surmonter une situation de crise.
Un appui concret mobilisable en cas d’évènement significatif
Lorsqu’un évènement significatif affecte un ou plusieurs clients du cabinet — catastrophe naturelle reconnue ou sinistre impactant l’activité — les entreprises suivies par un cabinet labellisé « Expert-Comptable Solidaire » peuvent bénéficier, à titre gratuit, de dispositifs complémentaires coordonnés par le FSS :
Une astreinte nationale « Assistance Sinistrés », accessible 24h/24 et 7j/7 au numéro dédié : 0820 000 154 (tarif local en vigueur), permettant un premier niveau d’accompagnement administratif, technique et juridique ;
L’organisation, lorsque la situation le justifie, de réunions d’information collectives animées par des experts ou avocats agréés par le FSS ;
L’organisation de collectes solidaires lorsque la situation le justifie ;
Un appui à la compréhension des procédures d’indemnisation et à l’identification des dispositifs publics mobilisables ;
La mobilisation éventuelle de la Réserve Résilience pour un soutien logistique ou humain complémentaire ;
La transmission d’informations techniques et réglementaires relatives à la prévention des risques, à la continuité d’activité et aux mécanismes assurantiels, notamment en matière de perte d’exploitation.
Ces interventions viennent en complément de l’accompagnement comptable, fiscal, social et financier assuré par le cabinet. Elles ne se substituent ni aux assureurs, ni aux autorités compétentes, ni aux missions propres de l’expert-comptable.
Une reconnaissance et une communauté professionnelle engagée
Les cabinets titulaires du label « Expert-Comptable Solidaire » sont réunis chaque année lors d’un colloque national organisé par le FSS.
Ce temps d’échange permet de partager les bonnes pratiques en matière de prévention, de gestion post-sinistre et de continuité d’exploitation, ainsi que d’approfondir les enjeux juridiques et assurantiels liés aux crises majeures.
Contribution solidaire et financement
du Fonds d’Urgence « Assureur Solidaire »
L’accès au label repose sur une contribution volontaire au Programme Solidarité du FSS.
Une part essentielle de cette contribution est affectée au financement du Fonds d’Urgence dédié au dispositif « Assureur Solidaire ». Ce fonds permet, lorsque la situation le justifie, d’apporter une aide financière immédiate aux assurés d’un intermédiaire labellisé, indépendamment des délais d’indemnisation contractuelle.
La contribution participe également au financement des actions d’intérêt général du Programme Solidarité et au fonctionnement de la Réserve Résilience.
Elle ne constitue pas une contrepartie commerciale et ne correspond pas à l’achat de prestations. Elle peut ouvrir droit aux dispositifs fiscaux en vigueur. Un reçu fiscal est délivré conformément à la réglementation.
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S’engager en tant qu’Expert-Comptable Solidaire
Les cabinets d’expertise comptable souhaitant inscrire leur accompagnement des entreprises après sinistre dans un cadre reconnu peuvent engager une demande auprès du FSS.
Questions fréquentes
Label « Expert-Comptable Solidaire » et accompagnement post-sinistre
Le label « Expert-Comptable Solidaire » constitue-t-il une certification professionnelle ?
Non. Il ne s’agit ni d’une certification réglementaire ni d’un agrément ordinal. Il formalise un engagement volontaire dans le cadre du Programme Solidarité.
Les dispositifs proposés par le FSS sont-ils payants pour le cabinet ou ses clients ?
Non. Les dispositifs standard du Programme Solidarité sont gratuits. Les missions spécifiques, le cas échéant, font l’objet d’accords distincts avec les professionnels concernés.
Le label modifie-t-il les obligations déontologiques de l’expert-comptable ?
Non. Les obligations réglementaires et déontologiques demeurent inchangées.
Quel est le rôle du cabinet dans le cadre du label « Expert-Comptable Solidaire » ?
Dans le cadre du label, l’expert-comptable poursuit ses missions habituelles et informe ses clients de l’existence du Programme Solidarité et des dispositifs du FSS en cas de sinistre, tout en relayant les actions mises en place.
Qui peut demander la labellisation « Expert-Comptable Solidaire » ?
Le label est accessible aux cabinets d’expertise comptable souhaitant apporter un accompagnement renforcé aux entreprises confrontées à un sinistre majeur.