Un cadre structuré d’intervention dans les actions du FSS
Le Fonds de Solidarité aux Sinistrés (FSS) a institué un dispositif d’agrément destiné aux contractants généraux susceptibles d’intervenir dans la conduite d’opérations de réhabilitation ou de reconstruction consécutives à un sinistre majeur ou à une catastrophe naturelle.
Ce dispositif définit le cadre dans lequel des opérateurs spécialisés dans la gestion globale de projets peuvent être mobilisés lorsque la coordination technique et organisationnelle des travaux constitue un élément déterminant dans une situation examinée dans le périmètre des actions du FSS.
Il ne constitue ni une certification réglementaire, ni une reconnaissance technique officielle, ni un référencement commercial. Il organise exclusivement les modalités d’intégration des contractants généraux dans le périmètre d’intervention du FSS.
Il est distinct du Label « Partenaire Solidaire », destiné aux organisations engagées dans une démarche d’intérêt général sans intervention professionnelle directe auprès des personnes sinistrées.
Finalité du dispositif
L’agrément vise à assurer une organisation lisible et structurée des opérations de réhabilitation ou de reconstruction après sinistre.
Le recours à un contractant général permet d’assurer le pilotage global d’un projet, en coordonnant les études techniques, la planification des travaux et l’intervention des entreprises.
Le dispositif permet ainsi d’inscrire ces opérations dans une logique coordonnée, en articulation avec les expertises assurantielles, les autorités compétentes et les dispositifs publics existants. Il s’inscrit dans l’architecture globale des cadres d’engagement du FSS et ne se substitue pas aux mécanismes institutionnels de gestion de crise.
Opérateurs concernées
Le dispositif s’adresse aux contractants généraux dont l’activité consiste à assurer la conduite globale d’opérations de travaux impliquant plusieurs corps d’état.
Ces opérateurs peuvent être mobilisés dans des contextes de réhabilitation lourde, de reconstruction complète ou de remise en conformité d’ouvrages fortement endommagés.
Leur intervention s’inscrit dans une logique de pilotage global des opérations, permettant d’organiser, de coordonner et de suivre la réalisation des travaux dans des situations post-sinistre complexes.
Principes et procédure d’agrément
L’agrément repose sur des exigences de compétence professionnelle, d’expérience dans la conduite d’opérations complexes et de respect des obligations réglementaires applicables au secteur du bâtiment, ainsi que sur une couverture assurantielle adaptée. Il implique l’acceptation des principes et engagements formalisés dans la Charte éthique des professionnels agréés.
Il ne crée aucune exclusivité, n’ouvre droit à aucun volume d’activité garanti et n’emporte aucune intervention du FSS dans les relations contractuelles conclues entre le contractant général et le maître d’ouvrage.
L’agrément est accordé à l’issue d’un échange permettant d’apprécier l’adéquation entre l’activité exercée, l’expérience en matière d’opérations post-sinistre et les exigences du dispositif. Il est formalisé par un engagement écrit précisant notamment les modalités d’intervention, le périmètre de l’agrément et les responsabilités respectives des parties.
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Engager une démarche
Les contractants généraux souhaitant intervenir dans ce cadre structuré peuvent engager une demande d’agrément auprès du FSS.