Un cadre structuré d’intervention dans les actions du FSS
Le Fonds de Solidarité aux Sinistrés (FSS) a institué un dispositif d’agrément destiné aux entreprises du bâtiment susceptibles d’intervenir dans des opérations de sécurisation, de réparation, de réhabilitation ou de reconstruction consécutives à un sinistre majeur ou à une catastrophe naturelle.
Ce dispositif définit le cadre dans lequel des entreprises qualifiées et assurées peuvent être mobilisées lorsque les travaux après sinistre constituent un élément déterminant dans une situation examinée dans le périmètre des actions du FSS.
Il ne constitue ni une certification réglementaire, ni une reconnaissance technique officielle, ni un référencement commercial. Il organise exclusivement les modalités d’intégration des entreprises dans le périmètre d’intervention du FSS.
Il est distinct du Label « Partenaire Solidaire », destiné aux organisations engagées dans une démarche d’intérêt général sans intervention professionnelle directe auprès des personnes sinistrées.
Finalité du dispositif
L’agrément vise à disposer d’un réseau d’entreprises qualifiées spécialisées dans les interventions techniques dans des contextes post-sinistre.
Il permet d’inscrire les opérations de sécurisation, de réparation, de réhabilitation ou de reconstruction dans une logique coordonnée, en articulation avec les expertises assurantielles, les autorités compétentes et les dispositifs publics existants.
Entreprises concernées
Le dispositif s’adresse aux entreprises du bâtiment qualifiées dont l’intervention peut être déterminante dans la conduite d’opérations consécutives à un sinistre.
Ces entreprises peuvent intervenir à différents stades des travaux après sinistre, qu’il s’agisse d’opérations de sécurisation, de réparation, de réhabilitation ou de reconstruction.
Principes et procédure d’agrément
L’agrément repose sur des exigences de compétence professionnelle, de respect des obligations réglementaires applicables au secteur du bâtiment et de couverture assurantielle adaptée. Il implique l’acceptation des principes et engagements formalisés dans la Charte éthique des professionnels agréés.
Il ne crée aucune exclusivité, n’ouvre droit à aucun volume d’activité garanti et n’emporte aucune intervention du FSS dans les relations contractuelles conclues entre l’entreprise et le maître d’ouvrage.
L’agrément est accordé à l’issue d’un échange permettant d’apprécier l’adéquation entre l’activité exercée, l’expérience en matière d’opérations post-sinistre et les exigences du dispositif. Il est formalisé par un engagement écrit précisant notamment les modalités d’intervention, le périmètre de l’agrément et les responsabilités respectives des parties.
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Engager une démarche
Les entreprises du bâtiment souhaitant intervenir dans ce cadre structuré peuvent engager une demande d’agrément auprès du FSS.