Cadre de référence
des engagements de mécénat
La présente charte définit le cadre de référence applicable à l’ensemble des engagements de mécénat auprès du Fonds de Solidarité aux Sinistrés (FSS).
Elle fixe les principes garantissant que les contributions apportées s’inscrivent strictement dans le respect des missions d’intérêt général du FSS, de son indépendance ainsi que des exigences de transparence, d’intégrité et de responsabilité qui fondent son action.
Le respect de cette charte conditionne tout engagement de mécénat.
1
Primauté de l’intérêt général
Les engagements de mécénat soutiennent exclusivement des actions relevant de l’intérêt général, au bénéfice des personnes et des territoires affectés par des catastrophes naturelles ou des événements majeurs.
Aucune contribution ne peut être conditionnée, orientée ou influencée par des intérêts particuliers, commerciaux, promotionnels ou stratégiques.
2
Indépendance du FSS et absence d’ingérence
Le FSS exerce ses missions en toute indépendance stratégique, opérationnelle et décisionnelle.
Les mécènes ne participent pas à la gouvernance du Fonds et ne disposent d’aucun droit d’ingérence, direct ou indirect, dans la définition des orientations, la sélection des actions ou leur mise en œuvre.
3
Nature désintéressée du mécénat
Le mécénat repose sur un engagement désintéressé.
Il ne donne lieu à aucune contrepartie commerciale, publicitaire ou promotionnelle, conformément aux dispositions légales applicables. Toute valorisation éventuelle est strictement encadrée, proportionnée et conforme aux règles en vigueur, sans porter atteinte à l’indépendance du FSS ni à la nature des actions menées.
4
Transparence, traçabilité et redevabilité
Le FSS garantit une gestion rigoureuse, transparente et traçable des ressources issues du mécénat.
Les contributions font l’objet d’un suivi structuré permettant d’assurer leur bonne utilisation et d’en rendre compte dans des conditions appropriées.
5
Conformité aux cadres juridiques et fiscaux
Les engagements de mécénat s’inscrivent dans le respect des cadres juridiques, fiscaux et réglementaires applicables.
Le FSS veille à la conformité des conventions de mécénat. Les mécènes demeurent pleinement responsables de leurs obligations et démarches, notamment au regard de leur situation fiscale.
6
Exigence de cohérence éthique et réputationnelle
Le FSS veille à la cohérence des engagements de mécénat avec ses missions, ses valeurs et son positionnement d’intérêt général.
Il se réserve le droit de refuser, de suspendre ou de mettre fin à tout partenariat susceptible de porter atteinte :
À son intégrité ;
À son indépendance ;
À son image ou à sa réputation ;
Ou aux principes énoncés dans la présente charte.
7
Encadrement des contributions et articulation avec les actions du FSS
Le mécénat repose sur un engagement volontaire.
Chaque partie conserve la possibilité de mettre fin à un engagement dans les conditions prévues par la convention, notamment en cas de non-respect de la présente charte.
8
Engagement volontaire, encadré et réversible
Le mécénat repose sur un engagement volontaire formalisé par convention.
Chaque partie conserve la faculté de mettre fin à cet engagement dans les conditions prévues, notamment en cas de non-respect des principes de la présente charte ou d’incompatibilité avec les missions du FSS.
Champ d’application
La présente charte s’applique à l’ensemble des formes de mécénat proposées par le FSS, qu’il s’agisse de mécénat financier, de mécénat de compétences ou de mécénat matériel et logistique.
Elle constitue un cadre de référence commun à tous les engagements.
NOUS CONTACTER
Échanger avec le FSS
Pour toute question relative à la charte éthique du mécénat ou aux modalités d’engagement, le FSS est à votre disposition.